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Quand s'appliquera la réforme de la facture électronique ?

Deux dates sont à retenir :

  • 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PDP pour pouvoir recevoir des factures électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.

  • 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PA.

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